Accueil - SCM Lexad : expertise en procédures collectives
Accès Lexad
   
Login :
Code d'accès :
   
Membres

Historique
La Loi du 3 janvier 2003 a rendu nécessaire la réorganisation du traitement des créances salariales par les Mandataires Judiciaires.

Dans ce cadre, la Société Civile de Moyens LEXAD IDF a été créée à l'initiative de 7 Mandataires Judiciaires de la région parisienne, en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2005, des moyens humains et matériels pour répondre au mieux aux obligations légales.

LEXAD
Accueil Precedent Suivant


Presentation

Plafond de garantie de l'AGS

PLAFOND GENERAL

Le décret N° 200-683 du 24 juillet 2003 à modifié le montant du plafond d'intervention du régime de garantie des salaires.

Les articles L.143.11.8 et D.143.2 du Code du Travail régissent le plafond de garantie de l'AGS.

3 plafonds maximum de garantie ont été créés en fonction de la durée du travail entre le conclusion du contrat de travail et le jugement d'ouverture de la procédure collective (jugement de Redressement Judiciaire, de Liquidation Judiciaire...)

Si le contrat a été conclu moins de 6 mois avant le jugement d'ouverture, le plafond maximum est le plafond 4. (plafond mensuel de cotisaton S.S *4)*4

Si le contrat a été conclu 6 mois au moins avant la date du jugement d'ouverture, le plafond maximum est le plafond 5. (plafond S.S *4)*5

Si le contrat a été conclu 2 ans au moins avant la date du jugement d'ouverture, le plafond maximum est le plafond 6 (plafond S.S *4)*6

Exemple pour l'année 2006, les 3 plafonds sont :

Plafond 4 : (2589*4)*4= 41.424 Euros Brut
Plafond 5 : (2589*4)*5= 51.780 Euros Brut
Plafond 6 : (2589*4)*6= 62.136 Euros Brut

PLAFOND PARTICULIER

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire après période d'observation ou Liquidation judiciaire d'office avec maintien de l'activité, les salaires garantis sont plafonnés à 45 jours calendaires, limités à 1,5 fois le salaire moyen des 12 derniers mois, également limités à 3 plafonds de sécurité sociale.

En cas de Liquidation Judiciaire d'office, les salaires postérieurs sont limités à 15 jours (30 jours pour le Réprésentant des salariés).
Membres

Grâce à la mise en commun de ces moyens importants, les études membres de la SCM LEXAD IDF disposent des ressources nécessaires pour :

• d'une part, répondre aux demandes toujours croissantes des salariés touchés par les procédures collectives, avec un personnel qualifié et expérimenté, doté d'un outil informatique performant garantissant une rapidité du traitement des dossiers et une fiabilité des transmissions de données.

• d'autre part, répondre immédiatement à des situations particulières ou aux besoins des dossiers les plus significatifs.

Membres
Les Membres
B.T.S.G.
Didier Courtoux
Marie-Hélène Montravers
Loic Thoux
Gilles Pellegrini
Cosme Rogeau
Membres

 
Pied de page
Design by datatransfert Lexad Ile de France 95, Boulevard de Sébastopol - 75002 Paris - France www.datatransfert.com