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| Historique |
| La Loi du 3 janvier 2003 a rendu nécessaire la réorganisation du traitement des créances salariales par les Mandataires Judiciaires. Dans ce cadre, la Société Civile de Moyens LEXAD IDF a été créée à l'initiative de 7 Mandataires Judiciaires de la région parisienne, en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2005, des moyens humains et matériels pour répondre au mieux aux obligations légales. |
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| La
conduite des opérations de licenciement du personnel lié juridiquement à l'entreprise A la suite du prononcé du jugement de Liquidation Judiciaire, LEXAD IDF se fait communiquer par le dirigeant les éléments lui permettant de mettre en œuvre... En savoir plus
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Le reclassement du personnel Préalablement à toute mesure de licenciement pour motif économique, LEXAD IDF interroge des entreprises dans un même secteur d'activité que celui de la société qui fait l'objet d'une procédure de Liquidation Judiciaire... En savoir plus |
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L'information des salariés Le salarié concerné par une procédure de Liquidation Judiciaire bénéficie d'une double information... En savoir plus |
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Le paiement des créances salariales Compte tenu de l'état de cessation de paiement de la société et l'ouverture de la procédure collective, l'entreprise n'est généralement pas en mesure de procéder au règlement des créances salariales... En savoir plus |
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Vérification des relevés de créances salariales et établissement par Lexad IDF des relevés de créances La prise en charge par l'UNEDIC - AGS des créances salariales oblige le Mandataire Judiciaire à procéder à une vérification des créances en vue de l'établissement d'un relevé qui va constituer la demande de paiement... En savoir plus |
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Plafond de garantie de l'AGS Le décret N° 2003-683 du 24 juillet 2003 a modifié le montant du plafond d'intervention du régime de garantie des salaires... En savoir plus |
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Communication des documents sociaux Parallèlement à la réception de son règlement, le salarié reçoit par l'intermédiaire de LEXAD IDF la(les) fiche(s) de paie retraçant son solde de tout compte afin que celui-ci ne rencontre pas de difficulté dans la déclaration de ses revenus auprès des services fiscaux... En savoir plus |
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Contentieux prud'homal A l'ouverture d'une procédure redressement ou de liquidation judiciaire, des litiges peuvent être pendants devant le Conseil des Prud'hommes, ou des instances peuvent également être introduites par les salariés postérieurement au jugement d'ouverture en cas de contestation de leur créance salariale... En savoir plus |
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FAQ - Questions/Réponses En savoir plus |
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Lexique explicatif En savoir plus |
Grâce à la mise en commun de ces moyens importants, les études membres de la SCM LEXAD IDF disposent des ressources nécessaires pour : • d'une part, répondre aux demandes toujours croissantes des salariés touchés par les procédures collectives, avec un personnel qualifié et expérimenté, doté d'un outil informatique performant garantissant une rapidité du traitement des dossiers et une fiabilité des transmissions de données. • d'autre part, répondre immédiatement à des situations particulières ou aux besoins des dossiers les plus significatifs. |
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